Les envois de colis à l’international sont soumis à de nombreux contrôles physiques et documentaires. Ces contrôles garantissent le bon déroulement des opérations sans qu’il puisse y avoir de doute possible sur l’acheminement de la marchandise depuis son départ jusqu’à son arrivée.
La prise en charge par AIR BAGAGES, émargement du Bon d’Enlèvement / Livraison
Les colis sont pesés et mesurés sur place à l’aide d’un mètre et d’une balance précise à 100g près. Les poids et dimensions sont alors reportés sur le Bon d’Enlèvement/Livraison (en 4 exemplaires), que vous contresignez afin de confirmer votre commande.
La rédaction des déclarations de contenu et de non-contenu
Ces déclarations que vous remplissez, attestent de la nature et de la valeur du contenu des colis que vous expédiez. La nature de la marchandise est à prendre en considération lors de son transport, conformément à la règlementation de l’Association Internationale de Transport Aérien (I.A.T.A.) car certaines marchandises qui peuvent paraître anodines dans la vie de tous les jours, peuvent présenter des risques importants de dangerosité lorsqu’elles sont transportées par voie aérienne. Par exemple, les liquides inflammables présentent plus de risque à bord d’un avion que des vêtements. C’est pour cette raison qu’il est impératif de mentionner sur les déclarations de contenu l’intégralité du contenu de chaque colis que vous avez préparé, afin que leur contrôle permettent de relever certaines incompatibilités (par exemple, les parfums ne peuvent pas voyager avec des allumettes, et doivent faire l’objet d’une déclaration de marchandises dangereuses à part). Toutes les marchandises sont classées par ordre de dangerosité, de compatibilité, de poids, de dimension.
Ainsi, de sorte qu’il n’y ait pas d’oubli possible, vous devez remplir et signer une déclaration de non-contenu qui atteste que vos colis ne contiennent pas certaines marchandises incompatibles ou prohibées.
Informations sur les interdictions relatives aux contenus dans les colis d’effets personnels.
| > Substances et matières dangereuses | |
| Elles se résument aux substances détonantes et déflagrantes (pétards, feux d’artifice, détonateurs, munitions,…), aux matières inflammables (essence, peintures… ), aux produits chimiques dangereux, aux gaz et aux matériels d’autodéfense projetant des gaz irritants, urticants ou lacrymogènes. | |
Le passage aux rayons X : la sécurisation
Par mesure de sûreté, 100% des marchandises transportées par avions doivent être sécurisées avant embarquement. La mesure la plus rapide est le passage au scanner (rayons X) mais il arrive parfois que les images soient impossibles à analyser du fait de la nature des marchandises (par exemple cristal, métal, produits compacts ou de haute densité, électronique ou électromécanique). Le fret est alors déclaré opaque et implique sa mise en quarantaine pendant 5jours avant embarquement. Donc la réservation sur le vol est repoussée sur le prochain vol disponible à partir du dernier jour de la quarantaine. Toutefois, il existe des méthodes alternatives (avec un surcoût) qui permettent de sécuriser le fret plus rapidement.
Le passage en douane
La valeur en douane est la valeur transactionnelle (valeur facture), c’est à dire le prix effectivement payé ou à payer des marchandises exportées vers les pays tiers.
A l’exportation, la valeur à déclarer en douane est celle de la marchandise, donc la valeur facture au point de sortie du territoire français, éventuellement majorée des frais de transport jusqu’à la frontière, non compris le montant des droits de sortie et taxes intérieures (facture HT à l’export). Pour la statistique nationale, la valeur retenue est celle de la marchandise au point de sortie de la France.
Le calcul de la valeur en douane à l’exportation est nécessaire pour l’établissement des statistiques du commerce extérieur français et communautaire au passage de l’UE.
Sites à consulter : http://www.douane.gouv.fr
Documents d’accompagnement
La déclaration devra être accompagnée, selon vos biens, de certains documents :
* Armes et munitions soumises à autorisation d’exportation Sont concernées les armes de lère et 4ème catégories, autres que celles qui tirent une munition classée en 5e catégorie (chasse).
- autorisation délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2) ;
attestation d’exportation en 3 exemplaires.
* Or, matières d’or et objets soumis à la taxe sur les métaux précieux et les bijoux.
* Produits et technologie à double usage (civil et militaire)
Sont notamment concernés certains matériels informatiques logiciels, matériels de mesure et certaines armes de chasse et de tir sportif.
- la licence 02 correspondante délivrée par le service des titres du commerce extérieur (SETICE) ;
- ou déclaration d’exportation non visée pour certaines marchandises.
* Boissons et restants de cave
Les alcools et produits alcooliques transportés par des particuliers en cas de changement de domicile sont affranchis des formalités à la circulation. Ainsi, lors d’un déménagement vers un pays tiers, aucun document fiscal n’est à établir, à l’exception de la déclaration de dédouanement.
* Espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction ainsi que les produits et parties qui en sont issus
Permis CITES d’exportation délivré par le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, direction de la nature et des paysages.
* Biens culturels
Entrent notamment dans cette catégorie :
- les tableaux et les peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toute matière, d’une valeur supérieure à 150 000 euros ;
- les gravures et les estampes originales d’une valeur supérieure à 150 00 euros ;
- les productions de l’art statuaire et les sculptures d’une valeur supérieure à 50 000 euros.
Seuls les biens dont l’ancienneté est supérieure à 50 ans et la valeur, à la date de la demande du certificat, est supérieure ou égale à ces seuils, sont soumis aux formalités.
Sur présentation d’un certificat délivré et visé par les directions compétentes du ministère de la Culture et de la Communication (dans la plupart des cas, direction des Musées de France, le SETICE, vous remettra une autorisation d’exportation de ces biens. Le certificat peut être refusé dans le cas où l’œuvre est considérée comme trésor national. Il est nécessaire d’effectuer le dédouanement des biens culturels auprès des bureaux spécialisés.
La douane vous remet :
- l’exemplaire n° 3 de la déclaration en douane. Ce document ainsi que les marchandises s’y rapportant devront être présentés au bureau de sortie du territoire communautaire situé en France ou dans un autre Etat membre. Le service des douanes de ce bureau visera le document après s’être assuré de la sortie physique des marchandises ;
- le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule éventuellement exporté, afin de permettre sa ré-immatriculation dans le pays de destination. Ce certificat d’immatriculation aura cependant été préalablement barré d’un trait en diagonale par le service des douanes et revêtu par ce denier des mentions » véhicule exporté le … par le bureau de douane de … » authentifié par le cachet du bureau ;
- un exemplaire du (des) document(s) que vous avez produit(s).
Bon à savoir
Les agents des douanes ne sont pas autorisés à établir la déclaration pour votre compte, mais ils vous fourniront toutes les indications nécessaires à l’établissement de celle-ci et mettront à votre disposition les ouvrages réglementaires.
Vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix pour qu’elle effectue les formalités à votre place (un transporteur notamment).
Attention : A ces formalités peut s’ajouter le paiement d’une taxe (voir page également les informations dans la partie : « Opérations pour lesquelles vous devez acquitter une taxe »).
Vous transférez votre résidence principale (ou résidence normale) vers un pays tiers.
Vous n’avez pas de déclaration en douane à déposer pour vos effets et objets personnels ou moyens de transport non utilitaires (automobiles, motocyclettes, caravanes, bateaux, avions, etc.) utilisés à titre privatif, à l’exception des biens mentionnés sur les pages « Opérations pour lesquelles vous devez déposer une déclaration en douane » et celles des « Opérations pour lesquelles vous devez acquitter une taxe » qui font l’objet de formalités et/ou d’une taxation (objets de valeur, bijoux, tapis, biens culturels, etc.).
Les travailleurs étrangers qui, après deux ans de séjour en France, regagnent définitivement leur pays peuvent acquérir en exonération de TVA des biens de ménage de caractère personnel dans la limite de 15 245 euros et deux véhicules automobiles neufs ou d’occasion, d’une valeur unitaire maximum de 15 245 euros, utilitaires ou non.
Quels documents fournir à la douane ?
Cette opération est considérée comme une exportation de marchandises. Vous devez fournir à la douane les documents suivants :
* un document justifiant le changement de résidence (passeport, titre de propriété ou de location) ;
* une attestation du loueur, ou une attestation de l’autorité municipale (à défaut, déclaration sur l’honneur) ;
* un inventaire des biens transférés en double exemplaire, détaillé, estimatif, daté, paginé et signé.
Si l’opération d’exportation a lieu dans un bureau de douane situé a l’intérieur du territoire français, vous devez produire un troisième exemplaire de l’inventaire.
Dans l’hypothèse où vous exportez un véhicule automobile, vous devez fournir au service des douanes une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise).
Attention : Faites viser, page par page, l’inventaire par le service des douanes, le retour éventuel de ces biens en sera facilité.
L’exportation peut être réalisée en une ou plusieurs fois au cours du délai d’un an suivant la date d’entrée en possession ou du transfert du bien.
En cas d’exportations fractionnées, vous devez le signaler sur l’inventaire. Lors des sorties ultérieures, vous présenterez cet inventaire au bureau de douane de sortie qui pourra être différent de celui utilisé pour la première exportation.
Vous pouvez donner procuration à une personne de votre choix pour qu’elle accomplisse les opérations à votre place (transporteur notamment).
La douane vous remet :
* un exemplaire visé de l’inventaire ;
* un second inventaire visé, destiné à accompagner les biens jusqu’à la frontière si l’exportation a été effectuée dans un bureau de douane situé à l’intérieur du territoire français;
* le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule éventuellement exporté, afin de permettre sa ré-immatriculation dans le pays de destination. Ce certificat d’immatriculation aura cependant été préalablement barré d’un trait en diagonale par le service des douanes et revêtu par ce dernier des mentions » véhicule exporté le … par le bureau de douane de … » authentifié par le cachet du bureau;
* sur votre demande, un titre justificatif du caractère communautaire dans le cas où vous transférez des biens neufs vers un pays de l’Union européenne.
Les envois postaux : formalités douanières applicables
Vous trouverez, ci-après, une information sur les formalités à effectuer par les particuliers, en France, dans le cadre d’envois à destination de pays extérieurs (pays tiers) à l’Union européenne ou vers les départements d’outre-mer (DOM), ainsi que les dispositions applicables à tous envois internationaux, quelle que soit leur origine ou leur destination.
Vous devez vous renseigner préalablement sur les modalités d’importation ou d’exportation (conditionnement, interdictions, réglementations locales, etc.), notamment en matière de documents et de certificats (origine de la marchandise, certificat sanitaire, facture d’achat, etc.) pouvant être exigibles par l’administration du pays de destination. Dans la plupart des cas, vous devrez les annexer à votre déclaration, pensez à en garder des copies, en cas de litige.
Les formalités à effectuer par des particuliers, en France
Ces formalités sont à effectuer par des particuliers, en France, dans le cadre d’envois à destination de pays extérieurs (pays tiers) à l’Union européenne ou des départements d’outre-mer (DOM).
L’expéditeur remplit au bureau de poste l’un des deux formulaires postaux nécessaires au dédouanement de l’envoi (l’étiquette postale verte CN22 ou la déclaration en douane CN 23).
Le choix du formulaire à utiliser dépend de la nature de l’envoi et de sa valeur.
- Envois postaux (petits envois) de valeur inférieure ou égale à 380 euros :
* Étiquette verte CN 22.
* Votre envoi peut être ouvert d’office par les services douaniers.
- Envois postaux de valeur supérieure à 380 euros et inférieure ou égale à 8 000 euros (1) :
* Déclaration en douane CN 23. (feuillet individuel ou feuillet intégré dans la liasse postale CP 72)
* Pour dédouaner votre envoi, la douane du pays de destination doit en connaître le contenu. Il peut être ouvert d’office par les services douaniers.
- Tous envois postaux de valeur supérieure à 8 000 euros :
* Déclaration en douane CN 23, accompagnée de la déclaration en douane, établie et déposée par la Poste (2).
* Pour ce type d’envoi, renseignez-vous préalablement auprès des services administratifs du pays de destination.
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(1) Le recours à la déclaration CN 23 est obligatoire dans les relations entre la France métropolitaine et les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) à partir d’une valeur de 180 euros. Les envois de particulier à particulier bénéficient à leur arrivée dans les DOM, de la franchise des droits et taxes, si leur valeur ne dépasse pas 180 euros.
(2) La poste, en sa qualité de déclarant en douane, dépose au centre de dédouanement postal, les déclarations en douane établies sur le document administratif unique (DAU), qu’elle établit pour le compte de l’expéditeur.
Ces documents, remplis au bureau de poste, comportent un certain nombre de rubriques qui doivent être servies avec le plus grand soin, afin de faciliter les opérations de dédouanement. En effet, pour dédouaner votre envoi, la douane du pays de destination doit en connaître le contenu. Dans le cas contraire, il peut en résulter des retards dans l’acheminement de l’envoi et d’autres inconvénients pour le destinataire. De plus, toute déclaration, fausse, ambiguë ou incomplète risque d’entraîner notamment la saisie de l’envoi et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
CN 22. (consultable au format PDF) Désignation détaillée du contenu, valeur en douane (préciser la monnaie), poids net du colis, valeur totale. Il faut indiquer si c’est un cadeau ou un échantillon commercial.
Vous ne pouvez pas expédier d’objet qui pourrait s’avérer dangereux.
CN23. (consultable au format PDF) Nom et adresse de l’expéditeur, nom et adresse du destinataire en précisant le pays, désignation détaillée du contenu et nombre d’objets envoyé, numéro tarifaire correspondant à la nomenclature douanière de la marchandise, valeur, poids, pays d’origine de la marchandise. Ces informations doivent également être signées par l’opérateur.
N’oubliez pas que certains produits (biens culturels, pierres précieuses, etc.) doivent être présentés dans des bureaux de douane spécialisés. En outre, certaines dispositions dérogatoires, en matière de contrôle du commerce extérieur (exemple, non exigibilité de la licence d’exportation dans la limite de 175 euros/mois/importation) sont possibles.
Cette déclaration en douane sera établie en français ou dans une langue admise dans le pays de destination.
Les dispositions applicables à tous les envois internationaux
Ces dispositions sont applicables à tous les envois internationaux, quelle que soit leur origine ou leur destination
a) Marchandises soumises à des mesures d’interdiction ou à des restrictions particulières à l’exportation.
Par exception au principe de libre circulation des marchandises, les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites. La douane est chargée d’appliquer un certain nombre de réglementations nationales et internationales restrictives, en collaboration avec d’autres administrations.
Ces marchandises doivent être accompagnées de documents spécifiques (licences, certificats, autorisations d’importation ou d’exportation) qui doivent pouvoir être présentés à l’administration lors du dédouanement ou lors d’un contrôle inopiné de cette dernière .
Pour ce qui concerne les armes, stupéfiants, alcools, tabacs, biens à double usage (marchandises stratégiques utilisables à des fins civiles ou militaires) ou les produits issus d’espèces de faune et de flores sauvages protégées par la convention de Washington, des règlements spécifiques s’appliquent : rapprochez-vous de l’administration du pays de destination, préalablement à tout envoi. Dans ces derniers cas, les services douaniers français peuvent être aménés à bloquer votre colis. L’expédition d’aliments ou de nourritures est strictement réglementée dans la plupart des pays.
Les formalités de dédouanement d’envoi postal, contenant des marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou, le cas échéant, à toute autre formalité particulière, doivent être effectuées par l’expéditeur de l’envoi lui-même ou par son représentant (notamment La Poste) au moment de l’envoi.
b) Infractions de contrefaçons dans les envois postaux
L’exportation, la circulation et la détention des marchandises contrefaisant une marque sont prohibées, quel que soit le mode d’acheminement (loi du 5 février 1994).
Le délit constitué, il peut être procédé à la saisie douanière des marchandises.
Quelques conseils et particularités
Il est à noter que le fait de cocher la mention « échantillon » ou « cadeau » n’implique pas nécessairement l’admission en franchise fiscale ou douanière (taxes et droits) de l’envoi dans le pays de destination.
L’attention des usagers est attirée sur le fait que certains produits (biens culturels, pierres précieuses, etc.) doivent être présentés dans des bureaux de douane spécialisés. En outre, certaines dispositions dérogatoires, en matière de contrôle du commerce extérieur (exemple, non exigibilité de la licence d’exportation dans la limite de 175 euros/mois/importation) sont possibles.
Cette déclaration en douane sera établie en français ou dans une langue admise dans le pays de destination.
La déclaration CN 23 et le document administratif unique (DAU) seront souscrits pour les lingots et pièces d’or ou d’argent expédiés vers un pays situé hors de l’Union européenne.
Vous pouvez également obtenir des renseignements par téléphone auprès d’ Info Douane Service, le centre de renseignement aux usagers de la douane.
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► Pour toute autre question concernant les envois postaux, vous pouvez contacter les services de La Poste aux coordonnées suivantes :
La Poste: 36 BD de Vaugirard 75015 PARIS
Tél:
Fax: 01 55 44 33 00
La Poste Courrier international : N° Azur
Site Internet de La Poste: www.laposte.fr
Les envois postaux : formalités douanières applicables
L’obligation déclarative des sommes, titres et valeurs expédiées
Les envois de valeurs par colis postal doivent respecter la réglementation postale (régime des valeurs déclarées). En tant que particulier, vous aurez des formalités à accomplir si vous recevez ou expédiez par colis postal, pour votre compte ou celui d’autrui, à destination ou en provenance de l’étranger (pays situés dans ou hors de l’Union européenne), des territoires d’outre-mer et de la principauté de Monaco, sous la forme d’espèces, de chèques, d’effets de commerce non domiciliés, de tous titres de créances au porteur ou endossables, de lingots d’or ou de pièces d’or ou d’argent cotées sur un marché officiel.
Vous devez les déclarer à la douane lors de l’expédition sur l’étranger, en souscrivant une déclaration, jointe à l’envoi ou à la réception en France si la déclaration « CN 23″ n’a pas été souscrite par l’expéditeur (« CN23″ et « DAU » seront souscrits pour les lingots et pièces d’or ou d’argent reçus d’un pays tiers ou expédiés vers un pays
Perte, détérioration de bagages & réclamation
Quels sont vos droits ?
Quelle est la convention applicable ?
Quels sont les plafonds de responsabilité ?
Formulaire de réclamation
Quels sont vos droits ?
| S’agissant de la responsabilité des compagnies aériennes à l’égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux, deux régimes co-existent :
la Convention de Varsovie (1929) et ses protocoles additionnels |
Quelle est la convention applicable ?
La Convention de Varsovie s’applique pour les vols entre deux Etats qui n’ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou des vols entre un Etat ayant ratifié et un autre Etat n’ayant pas ratifié Montréal, quelle que soit la nationalité de la compagnie.
La Convention de Montréal s’applique pour les vols entre deux Etats qui l’ont ratifiée. De plus, par le biais du règlement communautaire 889/2002 la Convention de Montréal s’applique à tous les vols des compagnies communautaires (quelle que soit la destination, y compris les vols intérieurs des Etats de l’Union européenne).
Pour ce qui est des vols intérieurs des Etats autres que ceux de l’Union européenne, le droit local peut s’appliquer.
Il convient d’ajouter que le règlement 889/2002 fait obligation aux compagnies aériennes (quelle que soit leur nationalité : communautaire ou extra-communautaire) effectuant des vols au départ de l’Union européenne d’indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable.
Quels sont les plafonds de responsabilité ?
la Convention de Varsovie : 17 DTS par kilo de bagage, soit environ 20 euros (1 DTS vaut actuellement environ 1,17 euro),
la Convention de Montréal : 1000 DTS pour la valeur intrinsèque des bagages sans considération de poids, soit environ 1200 euros.
Attention
Ce ne sont pas des indemnités forfaitaires, mais des plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu’au remboursement du montant des dommages. En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond de responsabilité le passager ne pourra prétendre qu’à une indemnisation égale à ce plafond.
Enfin, les deux conventions prévoient que le passager peut estimer que la valeur de son bagage est supérieure au plafond applicable, dans ce cas il a la possibilité de faire une « déclaration spéciale d’intérêt » (soit une déclaration de valeur) lors de l’enregistrement, ce qui revient à augmenter le plafond de responsabilité d’un montant déterminé ; pour ce faire la compagnie percevra un supplément auprès du passager.
Conservez tous les justificatifs de la valeur de vos bagages et de leur contenu ainsi que ceux des achats de première nécessité.
En cas de dommage, le passager doit déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la restitution du bagage.
En cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai de 21 jours à compter de la date prévue de mise à disposition du bagage.
Le passager disposera par ailleurs d’un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager un recours en responsabilité à l’encontre de la compagnie.
